STATUTS DU CNAFAL (adoptés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 11 octobre 1997)


Constitution et buts :


Article premier
Le Conseil National des Associations Familiales Laïques, ci-après dénommé CNAFAL, est constitué dans les formes et conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901.


  Il a pour but :

*	De contribuer au développement de l'idéal laïque dans tous les domaines, au maintien de la laïcité de l'État et des institutions publiques.
*	L'étude et la défense des Droits et des intérêts moraux et matériels des familles entendues comme un groupe humain vivant sous un même toit

Article 2
Plus particulièrement, il a pour but :

*	La défense des intérêts des familles consommatrices et des consommateurs individuels qui les constituent;
*	La protection de la nature et de l'environnement, ainsi que l'amélioration du cadre de vie des familles;
*	La représentation et la défense des locataires ou accédants à la propriété pour tout ce qui concerne leurs rapports avec les propriétaires, les promoteurs, les architectes, les maîtres d'oeuvre et les administrations concernées;
*	La diffusion des connaissances, le respect et le développement des cultures, l'utilisation éducative et culturelle du temps libre pour la promotion d'une société sans exclusion;
*	La prise en compte des intérêts des usagers des établissements d'enseignements, d'éducation et de garde des enfants, en collaboration avec les co-éducateurs de l'enfants.

Article 3
          Les moyens d'action du CNAFAL sont tous ceux qui peuvent permettre d'atteindre légalement les buts fixés à l'article 1er et en particulier :

*	L'intervention directe auprès des pouvoirs publics, des organisations parapublics et privés en vue de garantir les droits de la famille et de chacun de ses membres;
*	La participation des Conseils Départementaux au fonctionnement des Unions crées par la loi et de tous autres organismes familiaux qui pourraient être créés ultérieurement;
*	La représentation officielle des familles auprès des Pouvoirs Publics et notamment la désignation ou la proposition des délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'État, les régions, les départements et les communes;
*	Pour la défense des consommateurs, l'action du CNAFAL s'exerce par tous les moyens utiles tels que publications, réunions, permanences, expositions, stages de formation et représentations diverses à tous les niveaux. Éventuellement par recours devant les tribunaux;
*	Pour la représentation et la défense des locataires et accédants à la propriété, par l'exercice de l'action civile devant les tribunaux, toute activité d'information et la participation éventuelle à tout organisme où siègent des représentants de ces catégories de citoyens;
*	Pour l'action socio-éducative et socioculturelle, par la collaboration avec les oeuvres et associations laïques d'éducation populaire;
*	De façon générale et pour tous les buts qui sont les siens, par la création, l'animation et la gestion de tous organismes ou institutions répondant aux besoins des populations concernées.

Article 4
La durée de l'Association est illimitée.
Le CNAFAL a son siège à PARIS 108-110, avenue Ledru-Rollin 75011 Paris.
Le siège peut être transféré en un autre lieu, sur décision du Conseil d'Administration.


Composition :


Article 5
Les membres du CNAFAL sont les Conseils Départementaux des Associations Familiales Laïques. Chaque Conseil Départemental est composé d'associations familiales et d'associations à caractère spécifique (consommation, habitat, ...). Ces associations doivent avoir un but conforme à l'article 1er des présents statuts.


Article 6
Le CNAFAL détermine l'orientation ,les modalités d'intervention et définit les positions à prendre à l'échelon national en tant que représentant de l'ensemble des adhérents.
Les modalités d'adhésion des associations au Conseil Départemental et des Conseils Départementaux au Conseil National sont définies par le règlement intérieur du CNAFAL.


L'Assemblée Générale - le Congrès


Article 7
L'Assemblée Générale est composée :

*	des membres du Conseil d'Administration du CNAFAL,
*	d'un délégué par Conseil Départemental à jour de ses cotisations. Le nombre des mandats dont dispose chaque Conseil Départemental est déterminé par le Règlement Intérieur.

Le Congrès est composé :

*	des membres du Conseil d'Administration du CNAFAL,
*	des Conseils Départementaux à jour de leurs cotisations. Le nombre de délégués de chaque Conseil Départemental et le nombre de mandats dont celui-ci dispose sont définis par le Règlement Intérieur.

Article 8
L'Assemblée Générale se réunit les années paires. Elle se prononce sur les rapports moral et financier. Elle délibère sur toutes les questions d'intérêt général qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration.


Article 9
Le Congrès se réunit les années impaires. Il se prononce sur les rapports moral et financier et élit les membres du Conseil d'Administration et les membres de la Commission interne de contrôle des comptes. Il élit le Commissaire aux Comptes au terme de la durée légale de son mandat.
Il se prononce également sur une résolution générale.


Article 10
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée sur la décision du Conseil d'Administration ou chaque fois que le tiers des Conseils Départementaux, représentant au moins le tiers du total des mandats en fait la demande.

Article 11
Le lieu et la date de l'Assemblée Générale ou du Congrès sont fixés par le Conseil d'Administration au moins trois mois à l'avance. C'est également le Conseil d'Administration qui fixe l'ordre du jour.
Le Bureau de l'Assemblée Générale ou du Congrès est celui du CNAFAL.
Les modalités de vote sont définies par le règlement intérieur.


Conseil d'Administration - Bureau


Article 12
Le Conseil d'Administration se compose de vingt quatre membres. Il est élu par le Congrès. Le mandat d'administrateur a une durée de six ans. Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers tous les deux ans. Tout membre sortant est rééligible. Tout nouveau candidat doit être présenté par son Conseil Départemental.


Article 13
Tout membre du Conseil d'Administration absent à trois séances consécutives sans motif légitime sera considéré comme démissionnaire.
En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration sera complété au Congrès suivant, selon des modalités définies par le règlement intérieur.


Article 14
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Bureau. Il peut être réuni à la demande du tiers de ses membres. Il administre le CNAFAL et rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale et au Congrès.
Les modalités de fonctionnement et de vote du Conseil d'Administration sont définies par le règlement intérieur.


Article 15
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président et d'un ou plusieurs Vice-Présidents, de Secrétaires, de Trésoriers. Le Bureau est élu pour deux ans. Il se réunit au moins tous les deux mois, sur convocation de son Président. Le Bureau exécute les décisions du Conseil d'Administration devant lequel il est responsable. Il assure le fonctionnement régulier du Conseil d'Administration. En particulier, il peut constituer des Commissions d'étude, des groupes de travail permanents ou occasionnels.


Article 16
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou son représentant choisi par le Conseil d'Administration. Le CNAFAL est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou à défaut, par l'un des Vice-Présidents ou le Secrétaire Général dûment mandaté. Le représentant du CNAFAL doit jouir du plein exercice de ses droits civils ou politiques. Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution autre que celles pour frais de mission ou de déplacement en raison des fonctions qui leur sont confiées.


Finances du mouvement


Article 17
Les ressources du CNAFAL sont constituées :

*	Par les cotisations des Conseils Départementaux et par celles des confédérations, fédérations ou associations nationales familiales adhérentes selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
*	Par les subventions publiques ou privées, ainsi que le produit des dons et legs dont   l'emploi immédiat a été autorisé ;
*	Par les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux ;
*	Par les revenus des biens qu'il possède ;
*	Par toutes les autres ressources conformes à la législation en vigueur.

Article 18
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité deniers, par recettes et dépenses, et s'il y a lieu comptabilité matières.


Article 19
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale ou du Congrès.


Discipline intérieure


Article 20
Conditions d'adhésion
L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et règlement intérieur qui lui seront communiqués à son entrée dans l'association.


Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :

*	par dissolution du Conseil Départemental,
*	par démission adressée par écrit au Président,
*	par radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour non paiement de la cotisation,
*	par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration
*	pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.

Avant toute décision de radiation ou d'exclusion, le Conseil Départemental concerné est invité à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration. Après décision, il a droit de recours auprès de l'Assemblée Générale ou du Congrès selon des procédures définies par le règlement intérieur.


Article 21
Le Conseil d'Administration peut prononcer l'exclusion d'un administrateur pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou pour motif grave portant préjudice matériel ou moral à l'association. La décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d'Administration.
L'administrateur concerné sera invité à présenter sa défense devant le Conseil d'Administration. Il aura droit de recours devant la prochaine Assemblée Générale ou le prochain Congrès.


Discipline intérieure


Article 22
Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur, adopté par l'Assemblée Générale.


Article 23
Les statuts ne pourront être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire.
Les modifications doivent être proposées, soit par le Conseil d'Administration, soit par le tiers des Conseils Départementaux représentant au moins un tiers du total des mandats.
Les propositions de modifications doivent être soumises au Bureau deux mois au moins avant la date de la prochaine Assemblée Générale ordinaire.
Pour être acceptée, une modification devra recueillir deux tiers au moins de la totalité des mandats dont disposent les Conseils Départementaux présents.


Article 24
Le Bureau doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de la Seine tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.


Article 25
La dissolution du CNAFAL ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La décision ne pourra être prise qu'à condition de recueillir au moins les deux tiers des mandats des Conseils Départementaux présents.
En cas de décision de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association.
L'actif sera attribué à une association choisie par l'Assemblée Générale extraordinaire, poursuivant des buts correspondant à l'article premier des présents statuts.


 

STATUTS DES CDAFAL


Article premier
But :
Le Conseil Départemental des Associations familiales Laïques constitué conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 a pour but :

*	L'étude et la défense des droits et des intérêts moraux et matériels des familles;
*	D'intervenir directement auprès des Pouvoirs Publics, des Organismes semi-publics et des collectivités publiques, d'agir plus généralement avec tous les partenaires constitutifs de la vie sociale, en vue de garantir les droits sociaux et moraux des familles et de l'enfant dans le respect de la laïcité;
*	De créer et de fédérer les Associations Familiales ayant le même but et déclarant vouloir s'affilier au Conseil National des Associations Familiales Laïques par le canal de la présente association qui s'engage à appliquer et à faire appliquer par ses membres les programmes, directives et instructions du Conseil National;
*	De représenter les associations Familiales Laïques locales notamment auprès des Pouvoirs Publics et agir en leur nom;
*	D'agir notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 11 juillet 1975 qui détermine l'objet et le fonctionnement de l'Union Nationale des Associations Familiales et des Unions Départementales des Associations Familiales.

Plus particulièrement, il a pour but :

*	La défense des intérêts des familles consommatrices et des consommateurs individuels qui les constituent;
*	La protection de la nature et de l'environnement, ainsi que l'amélioration du cadre de vie des familles;
*	La représentation et la défense des locataires ou accédants à la propriété pour tout ce qui concerne leurs rapports avec les propriétaires, les promoteurs, les architectes, les maîtres d'oeuvre et les administrations concernées;
*	La diffusion des connaissances, le développement de la culture, l'utilisation éducative et culturelle du temps libre, quels que soient le sexe, l'âge, la nationalité ou la culture des personnes intéressées, pour la promotion laïque d'une société plus libre et plus juste.

Article 2
Pour la défense des droits des personnes constituant les familles, le CDAFAL se déclare :
Une organisation familiale : respectueuse de chacun de celles et ceux qui constituent la famille, et, à cet égard, émancipatrice.
Une organisation syndicale de défense des travailleurs et de leur famille dans les divers cadres de vie qui les concernent et notamment :

*	La redistribution des revenus;
*	La production, la distribution, l'aménagement du territoire et les transports;
*	La formation générale et professionnelle, l'éducation, l'orientation;
*	La santé et la protection sociale;
*	La protection de la nature et de l'environnement;
*	Les services publics, les équipements et les fonctions d'intérêt général.

Une organisation culturelle :

*	Visant à mettre en corrélation l'action sociale et l'action éducative
*	A promouvoir toute action culturelle en vue de relever le niveau culturel du plus grand nombre
*	De favoriser l'épanouissement de toutes les cultures.

Une organisation laïque :

*	Respectueuse des diversités d'opinion
*	Se refusant à toute action basée sur l'exploitation des travailleurs
*	Combattant le racisme sous toutes ses formes
*	Engagée dans la vie sociale, dans l'indépendance à l'égard des Partis et des Syndicats.

Une organisation créatrice des services mutuels et notamment dans les secteurs :
                    De l'habitat
                    de la consommation
                    De l'éducation et de la santé.


Article 3
Moyens d'action :
Les moyens d'action du CDAFAL sont tous ceux qui peuvent permettre d'atteindre légalement les buts fixés à l'article 1 et en particulier :

*	L'action familiale en se plaçant au-dessus des options personnelles, religieuses et politiques, au moyen, notamment, de causeries, brochures, cours, centres de documentation sociale.
*	L'intervention directe auprès des Pouvoirs publics, des organismes semi-publics, des collectivités et des associations privées, en vue de garantir les droits de la famille et de chacun des membres qui la composent dans le respect de la laïcité de l'État, des collectivités, des entreprises, des associations, et d'une manière générale, au sein de toute communauté à laquelle sont rattachés les adhérents des Associations Familiales Laïques.
*	La représentation officielle des familles françaises et étrangères auprès des Pouvoirs Publics et, notamment, la désignation ou la proposition des délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'État, les départements et communes.
*	Pour la défense des consommateurs, l'action du CDAFAL s'exerce par tous les moyens utiles tels que publications, réunions, permanence, expositions ,stages de formation et représentation diverses à tous les niveaux. Éventuellement par recours devant les tribunaux.
*	Pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie, l'action du CDAFAL se développe à propos des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des travaux et utilisation des sols en périmètres sensibles ou zones d'environnement protégé et, de façon générale, pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire.
*	Pour la représentation et la défense des locataires et accédants à la propriété, par l'exercice de l'action civile devant les tribunaux, toute activité d'information et la participation éventuelle à tout organisme où siègent des représentants de ces catégories de citoyens.
*	De façon générale et, pour tous buts qui sont les siens, par la création, l'animation et la gestion de tous les organismes ou institutions répondant aux besoins des populations concernées.

Article 4
Durée :
La durée de l'Association est illimitée.

Siège :
Cf. menu à gauche : CDAFAL concerné.
Le siège peut être transféré dans les limites du département par décision du Conseil d'Administration.


Article 5
Adhésion :
Le CDAFAL ne peut pas avoir d'adhérents directs.
Les adhésions individuelles, regroupées par famille, sont collectées par les associations locales.
Les personnes de nationalité étrangères et les mineurs peuvent adhérer dans les conditions fixées par la loi.
Les personnes seules, n'ayant pas d'enfant, peuvent adhérer à une AFL locale.
Les adhésions familiales conformes aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 déterminent la représentativité et les représentations du CDAFAL dans l'Union Départementale des Associations Familiales.
Les associations Familiales adhérent au CDAFAL. Les Associations n'ayant pas le caractère d'Association déclarée mais en conformité avec les objectifs du CDAFAL, peuvent adhérer au CDAFAL comme membres collectifs associés.


Article 6
Le montant des cotisations est fixé annuellement par le Conseil d'Administration ou sur délégation par le Bureau


Article 7
Le CDAFAL publie toute édition et tout journal répondant à l'objet de l'Association.
Il en assure la diffusion.


Article 8
Les éditions de promotion des services offerts par le CNAFAL et le CDAFAL peuvent également être éditées et diffusées par l'Association elle-même ou en coopération avec les associations affiliées ou associées.


Article 9
Le CDAFAL est administré par un Conseil d'Administration qui comprend au minimum trois membres.

Il est constitué par :

*	des membres élus en Assemblée Générale parmi les candidats présentés par les Associations adhérentes à jour de leurs cotisations
*	Des membres d'honneur désignés par le Conseil d'Administration mais n'ayant pas de voix délibératives.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. la première série sortante sera désignée par tirage au sort.
Les membres du Bureau sont élus parmi les personnes du Conseil d'Administration. Le Bureau comprend un Président, un ou plusieurs vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Il est élu pour un an par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président.
Tout membre du Conseil d'Administration qui serait absent sans excuses valables à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent être rétribués pour les fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, l'Assemblée Générale fixe, si elle le juge utile, le principe et le taux de remboursement des frais de déplacement, mission ou représentation, engagés par les membres du Bureau ou du Conseil d'Administration, pour les besoins de l'organisation.


Article 10
Le Conseil d'Administration désigne les délégués chargés de représenter l'Association auprès ou dans les divers organismes publics ou privés.


Article 11
Les Associations adhérentes à jour de leurs cotisations se réunissent en Assemblée Générale une fois par an.
Chaque Association désigne ses représentants à l'assemblée Générale.
L'Assemblée Générale approuve les comptes et examine les questions à l'ordre du jour.
Elle pourvoit, s'il y a lieu, au remplacement des membres du Conseil d'Administration.
Les membres associés sont invités à l'Assemblée Générale où ils peuvent intervenir à titre consultatif.


Article 12
Ressources de la Fédération :
Outre les cotisations, les ressources de l'Association sont constituées par :

*	Les cotisations des membres;
*	Les subventions des collectivités publiques, des organismes semi-publics en reconnaissance de son action sociale et familiale;
*	Les prestations de service en couverture des frais de gestion que peuvent comporter les services familiaux et sociaux dont le CDAFAL assure le fonctionnement;
*	Les produits des fêtes et manifestations organisées en conformité avec la loi.

Article 13
Conditions d'adhésion :
Outre les cotisations, les ressources de l'Association sont constituées par :

*	Les cotisations des membres;
*	Les subventions des collectivités publiques, des organismes semi-publics en reconnaissance de son action sociale et familiale;
*	Les prestations de service en couverture des frais de gestion que peuvent comporter les services familiaux et sociaux dont le CDAFAL assure le fonctionnement;
*	Les produits des fêtes et manifestations organisées en conformité avec la loi.

Perte de la qualité de membre :
La qualité se perd :

*	Par dissolution;
*	Par démission adressée par écrit au Président;
*	Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation;
*	Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel de l'Association.

Avant la prise de décision éventuelle de refus d'adhésion, de radiation ou d'exclusion du Conseil, l'Association concernée est invitée au préalable à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration, le membre concerné a droit de recours auprès du Conseil National.


Article 14
Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Les modifications apportées aux présents statuts doivent être approuvées lors d'une Assemblée Générale extraordinaire.


Article 15
Dissolution :
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par la majorité des deux tiers de ses adhérents convoqués en Assemblée générale extraordinaire.


Article 16
En cas de dissolution, un Conseil de Direction procède à la liquidation de l'Association, l'actif ne pourra être attribué qu'au Conseil National des Associations Familiales Laïques ou à défaut à une association laïque ayant coopérée à l'action du CDAFAL et nommément désignée par l'Assemblée Générale extraordinaire.